Bases légales

Au niveau fédéral, c’est la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) ainsi que son ordonnance(OAMal) qui régissent les questions de qualité des soins. L’article 58 de la LAMal se consacre à la garantie de la qualité. La Confédération helvétique assume un rôle de pilotage dans ce domaine. Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité ou l’adéquation des prestations que l’assurance obligatoire des soins prend en charge. Il peut en confier l’exécution aux associations professionnelles ou à d’autres institutions. Il détermine les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l’adéquation des prestations. La politique fédérale actuelle tend vers un système de contrôle scientifique et systématique pour garantir la qualité et/ou l’adéquation des prestations (art. 77 OAMal).

En Valais, le Grand Conseil a clairement défini l’ordre des priorités à respecter lors de l’élaboration de la planification sanitaire, à savoir l’obligation de garantir des soins de qualité dans un premier temps et ensuite seulement la maîtrise des coûts et la répartition équitable des ressources (Loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006). La  loi sur la santé du 14 février 2008 consacre un chapitre entier à la qualité des soins et à la sécurité des patients dont les dispositions sont précisées dans une ordonnance. La révision complète de cette loi a fourni l’occasion d’ancrer législativement ce système de déclaration et de gestion des incidents tout en prévoyant son extension à l’intégralité du système de soins valaisan. Des dispositions légales sont en effet indispensables si l’on veut rendre le système obligatoire tout en assurant la protection des intérêts légitimes des différents acteurs de la santé concernés. De plus, un tel ancrage donne une légitimité plus grande au système mis en place et répond aux exigences du principe de la légalité dès lors que les droits et obligations des personnes sont directement touchés.

En proposant d’inscrire dans la loi les obligations permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des patients (art. 40 à 51), le canton du Valais fait œuvre de pionnier. Aucun canton n’a pour le moment adopté des dispositions légales à ce propos. L’objectif poursuivi n’est pas de faire de ce système un instrument de surveillance ou de répression des professionnels de la santé, mais un outil de l’assurance qualité et d’une culture de la sécurité et de la transparence. Pour remplir cet objectif, les collaborateurs et collaboratrices des établissements sanitaires ont l’obligation de déclarer les incidents.