LAMal (loi fédéral du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie)

Entrée en vigueur le 1e janvier 1996, la LAMal fixe les règles relatives à l’assurance-maladie obligatoire de base, le régime des primes (avec ou sans subventionnement), les modalités de changement de caisse, notamment. Pour plus d’informations sur l’assurance obligatoire des soins, voir l’article « Assurance maladie » du Dictionnaire historique de la Suisse (www.hls-dhs-dss.ch).