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Subventionnement des primes d’assurance obligatoire des soins

Le montant de la prime pour l’assurance obligatoire des soins est fixé indépendamment de la capacité financière des assurés. Il est prévu dans l’art. 65 de la LAMal que les cantons accordent des subsides aux assurés de condition économique modeste. La loi sur les prestations complémentaires et la Loi sur l’aide sociale précisent les conditions à remplir pour être reconnu de condition modeste au sens de ces deux lois. Les limites de revenu donnant droit à des subsides sont fixées chaque année par le Conseil d’Etat valaisan.

Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI et les personnes qui remplissent les conditions d’aide sociale (AS) obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence (art. 4 al. 6 de l’Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales).
 

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