Statistique des institutions médico-sociales (SOMED)

Organe responsable : 

Office fédéral de la statistique 

Objet : 

données des fournisseurs de prestations de services de santé concernant: l’activité, le personnel, les patients, les prestations, la facturation, les coûts de revient et les produits selon la comptabilité analytique, les charges et les revenus de la comptabilité financière (y compris salaires et immobilisations), ainsi que les données nécessaires au calcul d’indicateurs de qualité de la prise en charge des patients; données concernant les entreprises et sites d’activités des fournisseurs de prestations; données médicales et socio-démographiques, dates et causes de décès des personnes prises en charge dans le système de santé; données des professionnels de santé

Type et méthode : 

Relevé exhaustif de données administratives des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)35 et des art. 30 et 30a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie36; données administratives des assureurs au sens de l’art. 21 LAMal; données du registres des entreprises et des établissements (REE), des registres des professions de santé (MedReg, PsyReg, GesReg, NAREG), des registres des caisses AVS (CDC); BEVNAT; STATPOP; données de la statistique des causes de décès; données de la statistique nationale sur le cancer; au besoin ces données sont complétées par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations.

Renseignement : 

Obligatoire 

Périodicité et date d’exécution : 

Annuelle

Milieux participants : 

Cantons 

Informations supplémentaires : 

Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions des entreprises et établissements fournisseurs de prestations.

Concernant les séjours stationnaires en milieu hospitalier, les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen des codes de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), 10e révision, German Modification (CIM-10 GM); les procédures et traitements doivent être codés au moyen des codes de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) actualisés annuellement et publiés par l’OFS; le codage doit se faire conformément au manuel de codage médical, le manuel officiel des règles de codage en Suisse actualisé annuellement et publié par l’OFS.