Statistique des institutions médico-sociales (SOMED)

Organe responsable de l’enquête: 

Office fédéral de la statistique 

Objet de l’enquête: 

établissements selon la forme juridique, places disponibles, effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients

pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2: comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements

pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements

Type et méthode d’enquête: 

enquête exhaustive 

Milieux interrogés: 

maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux

Renseignement: 

obligatoire 

Date de l’enquête: 

- 

Périodicité: 

annuelle 

Milieux participant à l’enquête: 

cantons 

Dispositions particulières: 

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102)